AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Détermination. Partie succombant en son opposition à une Injonction de payer. Opposition reçue sans frais (oui). Charge des dépens de l'instance (oui)

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Détermination. Partie succombant en son opposition à une Injonction de payer. Opposition reçue sans frais (oui). Charge des dépens de l'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mars 1986 ; Époux Than Van Ganh). N'est pas fondé le moyen qui reproche à un tribunal d'instance d'avoir condamné le débiteur au paiement des frais de l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer alors que l'opposition est en cette matière reçue sans frais par le greffier, dès lors qu'il résulte du jugement que l'intéressé a été condamné, non au paiement des frais de son opposition, mais aux dépens de l'instance dans laquelle il a succombé (pourvoi c. Trib. (...)

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N°21 . 1986-05-21


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