AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux. Réclamation du contribuable. Condition de recevabilité (L. proc. fisc., art. R. 197-3 b). Référence implicite aux moyens et conclusions présentés devant la Commission départementale de conciliation (oui)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux. Réclamation du contribuable. Condition de recevabilité (L. proc. fisc., art. R. 197-3 b). Référence implicite aux moyens et conclusions présentés devant la Commission départementale de conciliation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 mars 1986 ; Dame Privat c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'article R. 197-3 b du Livre des procédures fiscales que la réclamation par laquelle un contribuable conteste un impôt doit, à peine d'irrecevabilité. contenir l'exposé sommaire des moyens et des conclusions de la partie. Satisfait aux exigences de ce texte la réclamation qui se réfère, fût-ce implicitement, aux moyens et conclusions présentés par le contribuable devant la Commission départementale de conciliation (...)

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N°21 . 1986-05-21


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