AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Procédure. Domaines respectifs du juge de l'impôt et du juge répressif. A) Procédure de vérification. L. proc. fisc., art. L. 47 à L. 52. Domaine de la procédure administrative relevant du seul contrôle du juge de l'impôt. B) Irrégularité pouvant avoir une incidence sur la détermination de l'assiette ou de l'étendue de l'imposition. Décision du juge de l'impôt. Autorité de chose jugée devant la juridiction pénale chargée des poursuites fondées sur les art. 1741 et 1743, C.G.I. (non)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Procédure. Domaines respectifs du juge de l'impôt et du juge répressif. A) Procédure de vérification. L. proc. fisc., art. L. 47 à L. 52. Domaine de la procédure administrative relevant du seul contrôle du juge de l'impôt. B) Irrégularité pouvant avoir une incidence sur la détermination de l'assiette ou de l'étendue de l'imposition. Décision du juge de l'impôt. Autorité de chose jugée devant la juridiction pénale chargée des poursuites fondées sur les art. 1741 et 1743, C.G.I. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 10 mars 1986 ; S... et autre). Sous réserve de la nécessité, pour l'administration, préalablement à toute vérification fiscale, d'informer le contribuable qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix — obligation prévue dans l'intérêt des droits de la défense mais dont la violation n'est pas alléguée — en l'espèce les autres obligations ou formalités prescrites par les articles L 47 à L 52 du Livre des procédures fiscales, qui ne concernent que la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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