AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21INDIVISION. — Cessation. Partage. Terrain indivis. Pouvoirs des juges. C. civ., art. 834. Violation (oui). Composition des lots. Décision ordonnant le tirage au sort pour choisir entre deux projets de tracé de ligne séparative. Cassation

INDIVISION. — Cessation. Partage. Terrain indivis. Pouvoirs des juges. C. civ., art. 834. Violation (oui). Composition des lots. Décision ordonnant le tirage au sort pour choisir entre deux projets de tracé de ligne séparative. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re C. partielle, 11 mars 1986 ; Dame Hengel). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel, statuant sur le partage de lots de terrain indivis, et qui. pour retenir l'un des deux projets de tracé de la ligne séparative des lots, a ordonné le tirage au sort, au motif qu'elle ne possédait aucun élément déterminant pour statuer en faveur de l'une ou de l'autre des solutions proposées par l'expert — alors que la loi n'autorise le tirage au sort que pour l'attribution des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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