AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21INJONCTION DE PAYER. — Opposition. Motivation. Non-comparution du débiteur. Pièces justificatives présentées par le créancier. Rejet (oui)

INJONCTION DE PAYER. — Opposition. Motivation. Non-comparution du débiteur. Pièces justificatives présentées par le créancier. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mars 1986 ; Époux Than Van Ganh). Dans le cas où un débiteur, ayant formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à un créancier n'a pas comparu bien qu'ayant été régulièrement cité, a motivé sa décision rejetant l'opposition du débiteur le tribunal qui. après avoir relevé que le débiteur avait signé l'accusé de réception de la lettre de convocation, qu'il avait été avisé du renvoi de l'affaire et n'avait pas comparu, a retenu que le créancier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement