AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Absence de joints d'étanchéité des balcons. Atteinte à la destination du bâtiment (non). Garantie due (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Absence de joints d'étanchéité des balcons. Atteinte à la destination du bâtiment (non). Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 mars 1986 ; S.C.I. Montparnasse-Invalides). Les juges du second degré qui constatent qu'il n'est pas établi que l'absence d'étanchéité des joints de balcons d'un immeuble ait provoqué des infiltrations à l'intérieur des appartements, et qui retiennent souverainement que cela exclut toute atteinte à la destination du bâtiment, en déduisent exactement que la garantie décennale n'est pas applicable à ce chef de désordres (pourvoi c. Paris 18 juin 1984).

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N°21 . 1986-05-21


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