AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Détermination. Immeuble construit par une S.C.I. sur un terrain acheté à une congrégation à charge de lui fournir un réseau indépendant de chauffage. Installation réalisée. Violation de l'engagement. Responsabilité de la personne morale (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Détermination. Immeuble construit par une S.C.I. sur un terrain acheté à une congrégation à charge de lui fournir un réseau indépendant de chauffage. Installation réalisée. Violation de l'engagement. Responsabilité de la personne morale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 mars 1986 ; S.C.I. Montparnasse-Invalides). En retenant souverainement qu'une société civile immobilière, en achetant à une congrégation religieuse partie d'un terrain pour y construire des immeubles d'habitation destinés à la vente en copropriété à charge d'édifier sur le surplus une école, s'est engagée à fournir pour celle-ci à sa venderesse un réseau indépendant de chauffage, et qu'en définitive l'installation a été raccordée aux échangeurs uniques des immeubles d'habitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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