AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21MANDAT. — Mandat apparent. C. civ., art. 1985. Pouvoirs du mandataire. Tiers. Croyance légitime. Caractérisation. Circonstances excluant l'obligation de vérifier l'existence du mandat et l'étendue des pouvoirs du mandataire

MANDAT. — Mandat apparent. C. civ., art. 1985. Pouvoirs du mandataire. Tiers. Croyance légitime. Caractérisation. Circonstances excluant l'obligation de vérifier l'existence du mandat et l'étendue des pouvoirs du mandataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 mars 1986 ; Duriez et autres). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a écarté en l'espèce l'existence d'un mandat apparent, et qui a énoncé que, dans un acte notarié portant promesse de vente de plusieurs appartements. le mari promettant était présenté comme agissant en qualité de mandataire de son épouse, en vertu des pouvoirs qu'elle lui avait conférés suivant un acte notarié antérieur — alors que ces constatations faisaient apparaître (...)

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N°21 . 1986-05-21


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