AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. — Monopole postal. Étendue. Présomption pour tout envol clos (non)

POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. — Monopole postal. Étendue. Présomption pour tout envol clos (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mars 1986 ; Ministère des Postes et des Télécommunications). Il ne résulte ni de l'article 187 du Code pénal qui sanctionne le principe du secret des correspondances ni d'aucune autre disposition de loi que tout envoi clos doit être présumé assujetti au monopole postal (pourvoi c. Nancy 9 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement