AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur. Inobservation du droit de priorité de l'autre conducteur (C. route, art. R. 7). Autobus débouchant d'une aire de stationnement. Collision avec une automobile. Dommages subis par l'automobiliste. Conducteur de l'autobus. Responsabilité entière (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur. Inobservation du droit de priorité de l'autre conducteur (C. route, art. R. 7). Autobus débouchant d'une aire de stationnement. Collision avec une automobile. Dommages subis par l'automobiliste. Conducteur de l'autobus. Responsabilité entière (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mars 1986 ; M. Persem). Selon l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable aux affaires pendantes devant la Cour de cassation par l'article 47 du même texte, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute. Dans le cas où une collision s'est produite entre une automobile et un autobus qui venait sur la droite de celle-ci, se trouve légalement justifié l'arrêt qui, (...)

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N°21 . 1986-05-21


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