AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'un télésiège. Obligation de moyens. Rôle actif du skieur pendant les opérations d'embarquement et de débarquement. Chute d'un enfant de quatre ans et demi accompagné de sa mère à l'aire d'arrivée. Fracture du fémur. Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitant d'un télésiège. Obligation de moyens. Rôle actif du skieur pendant les opérations d'embarquement et de débarquement. Chute d'un enfant de quatre ans et demi accompagné de sa mère à l'aire d'arrivée. Fracture du fémur. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 mars 1986 ; Dame Javaloyes ès qualités). La demanderesse avait emprunté avec son fils âgé de quatre ans et demi, un télésiège exploité par la société défenderesse, et, en sautant à terre sur l'aire d'arrivée, le jeune enfant qui s'était affolé et avait croisé ses skis, était tombé, avait fait tomber sa mère et s'était fracturé le fémur. Sur assignation de la demanderesse en paiement de dommages-intérêts, la Cour d'appel qui a rejeté cette demande, et qui a énoncé à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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