AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Frais et dépens. Avoués. Calcul des émoluments. D. 30 juillet 1980, art. 24. Détermination de l'intérêt du litige

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Procédure. Frais et dépens. Avoués. Calcul des émoluments. D. 30 juillet 1980, art. 24. Détermination de l'intérêt du litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 mars 1986 : M. Morice). De l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la Cour d'appel il résulte que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens. Par suite lorsque l'adjudicataire d'un lot d'un ensemble immobilier a soulevé devant la Cour d'appel des moyens tendant exclusivement à ce que soit définitivement reconnu son droit de propriété sur ledit lot, (...)

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N°21 . 1986-05-21


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