AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21SERVITUDES. — Chemin d'exploitation. Définition. Effets. Application

SERVITUDES. — Chemin d'exploitation. Définition. Effets. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén.. C., 14 mars 1986 ; Perrin). Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains. Dès lors, doit être ainsi qualifiée une voie longeant les propriétés de deux frères et aboutissant à la ferme de l'un d'eux qui s'en sert pour exploiter son fonds, sans qu'il importe que l'acte de donation-partage à l'origine de la division d'un seul domaine en ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1986-05-21


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