AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21VENTE. — Garantie. Action en garantie des vices rédhibitoires de la chose vendue. Bref délai. C. civ., art. 1648. Point de départ et durée. Détermination souveraine des juges du fond

VENTE. — Garantie. Action en garantie des vices rédhibitoires de la chose vendue. Bref délai. C. civ., art. 1648. Point de départ et durée. Détermination souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R . 11 mars 1986 ; Société Fives-Cail-Babcock). A la suite de l'assignation par un centre hospitalier, dont les installations frigorifiques s'étaient révélées défectueuses, de son architecte, de l'entreprise installatrice et de la société sous-traitante de celle-ci, le Tribunal administratif, après avoir retenu la responsabilité de l'entreprise installatrice et de l'architecte, s'était déclaré incompétent en ce qui concernait la société sous-traitante. Celle-ci ayant alors été appelée (...)

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N°21 . 1986-05-21


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