AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21VENTE D'IMMEUBLE. — Promesse de vente. Nullité (oui). Absence de détermination et de déterminabilité du prix à la date de l'acte. Constatation. Décision fondée (oui)

VENTE D'IMMEUBLE. — Promesse de vente. Nullité (oui). Absence de détermination et de déterminabilité du prix à la date de l'acte. Constatation. Décision fondée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mai 1986 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 11 mars 1986 ; Duriez et autres). Dès lors qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel qui a prononcé la nullité de la promesse de vente de plusieurs appartements, que le prix de vente qui n'était pas déterminé, n'était pas davantage déterminable à la date de l'acte, la nullité de cette promesse se trouvait légalement justifiée (pourvoi c. Douai, 1 Ch., 15 février 1984).

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N°21 . 1986-05-21


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