Contrats et obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

La société défenderesse avait installé un système d'alarme contre le vol dans un immeuble appartenant à la société demanderesse, et celle-ci avait dénoncé le contrat en se prévalant du caractère abusif de certaines stipulations et en faisant valoir que l'alarme se déclenchait fréquemment sans aucune raison. C'est à bon droit que, sur son assignation, la Cour d'appel a déclaré nulle la clause suivant laquelle la société défenderesse ne contractait qu'une obligation de moyens et non de résultat, celle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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