Mandat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

Est fondé à percevoir la rémunération autorisée par l'article 65 de la loi du 22 juin 1982 pour les personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, le membre d'une indivision possédant un appartement qui a été mandaté par celle-ci, en tant que conseil juridique, pour rédiger le bail lors de la location de ce bien et a donc agi comme mandataire en une qualité différente de celle de propriétaire indivis (Cass. civ. 3, 29 avril 1987 Genest).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement