Marque — Protection du nom patronymique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

Ayant constaté que la dénomination Negresco n'était pas connue dans la majeure partie du public en tant que nom patronymique, que la titulaire de ce nom n'avait pas protesté contre son utilisation par des tiers pendant plusieurs années à des fins commerciales, qu'une confusion avec le patronyme était à écarter de même qu'une atteinte au prestige et à la dignité de son titulaire, une Cour d'appel a pu justement en déduire que n'était pas fautif l'usage par un fabricant de produits alimentaires de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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