Prix (prestations de services).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

Les articles 2 à 5 de l'arrêté n° 82-96/A du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre 1982 ont prévu les conditions dans lesquelles les prix licites de toutes les prestations de services pourraient être majorés à compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983. Aux termes de l'article 6 du même arrêté : « délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour arrêter par entreprise ou par secteur d'activité un régime de prix différent de celui qui (...)

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N°21 . 1987-05-20


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