AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Responsabilité de la puissance publique. Service public pénitentiaire.

Responsabilité de la puissance publique. Service public pénitentiaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

Une banque avait été victime en 1978 d'un vol à main armée commis par deux détenus bénéficiaires respectivement d'une permission de sortir et d'une mise en semi-liberté et par un ancien détenu bénéficiaire d'une libération conditionnelle. Sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, contre un jugement qui a condamné l'État à verser à cette banque une indemnité de 396.610,00 F, le Conseil d'État écarte tout d'abord le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif en affirmant que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement