Taxe sur la valeur ajoutée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

De la combinaison des articles 283 du Code général des impôts et 1134 du Code civil il résulte qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ; il convient donc de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale, d'où il suit que lorsqu'une convention mentionne un prix sans indication de la T.V.A., ce prix est présumé comprendre le montant de la taxe due sur l'opération en cause (...)

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N°21 . 1987-05-20


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