AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Véhicules. L. 31 décembre 1957, art. 1er . Champ d'application. Travaux publics. A) Association syndicale autorisée d'hydraulique. Personne morale de droit public. Garde du véhicule (non). Allégation de fautes de surveillance. Compétence administrative. B) Commune. Garde ou association à la garde du véhicule (non). Demande relative aux conséquences de l'exécution de travaux publics. Compétence administrative.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Véhicules. L. 31 décembre 1957, art. 1er . Champ d'application. Travaux publics. A) Association syndicale autorisée d'hydraulique. Personne morale de droit public. Garde du véhicule (non). Allégation de fautes de surveillance. Compétence administrative. B) Commune. Garde ou association à la garde du véhicule (non). Demande relative aux conséquences de l'exécution de travaux publics. Compétence administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

1° Trib. Conflits 21 janvier 1985, req. n° 2374 ; Préfet, Commissaire de la République de Saône-et-Loire c. Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; Sté Solvay et autres c. Association syndicale autorisée d'hydraulique agricole de la Bresse. 2° Trib. Conflits 9 juin 1986, req. n° 2414 ; Électricité de France c. Ville de Martigues. Si l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957 (...) vise les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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