AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. intérêt, Taux et mode de calcul. L. 28 décembre 1966, art. 4. Stipulation d'intérêt. Nécessité d'un écrit. Taux effectif global (T.E.G.). Défaut d'indication. Taux d'intérêt conventionnel non fixé. Nullité de la convention. Taux d'intérêt légal.

BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. intérêt, Taux et mode de calcul. L. 28 décembre 1966, art. 4. Stipulation d'intérêt. Nécessité d'un écrit. Taux effectif global (T.E.G.). Défaut d'indication. Taux d'intérêt conventionnel non fixé. Nullité de la convention. Taux d'intérêt légal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Aix, 2e Ch. civ., 17 décembre 1986 ; Crédit du Nord c. Charles Néri et autres. En vertu de l'article 2036 du Code civil la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; cependant l'admission d'une créance au passif de la liquidation de biens du débiteur principal est opposable à la caution solidaire lorsqu'il y a chose jugée à cet égard. Aucun écrit n'ayant fixé le taux conventionnel prévu dans une convention de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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