AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 101. Convention entre la société et un de ses dirigeants avant l'entrée en fonction de celui-ci (non).

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 101. Convention entre la société et un de ses dirigeants avant l'entrée en fonction de celui-ci (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. com., 22 juillet 1986 ; de Sèze c. Union française pour l'équipement agricole. Aux termes de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Pour rejeter la demande par laquelle l'ancien directeur général d'une société, réclamait à cette dernière l'indemnité prévue par la convention intervenue entre le président et ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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