AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Aliments. - Obligation alimentaire. Recours des hôpitaux et hospices. C. santé publ., art. 708. Débiteurs d'aliments. Solidarité (non). Montant de la dette. Application de l'art. 208, C. civ.

Aliments. - Obligation alimentaire. Recours des hôpitaux et hospices. C. santé publ., art. 708. Débiteurs d'aliments. Solidarité (non). Montant de la dette. Application de l'art. 208, C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 mars 1987 ; de Cello). Si, en application de l'article L. 708 du Code de la santé publique, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et spécialement contre leurs débiteurs d'aliments, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. En l'espèce, une maison de santé ayant réclamé au défendeur le paiement de la somme dont elle était créancière au titre des soins non rétribués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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