AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Alsace et Moselle. — Vente d'immeuble. Droit de préemption de l'Administration fiscale. C.G.I., art. 668. Application

Alsace et Moselle. — Vente d'immeuble. Droit de préemption de l'Administration fiscale. C.G.I., art. 668. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com.,C., 3 mars 1987 ; Société Générale Immobilière c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article 668 du Code général des impôts, pendant un délai de six mois à compter du jour de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement ou de la formalité fusionnée, le service des impôts peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles dont il estime le prix de vente insuffisant et ce délai est ramené à trois mois lorsque la formalité a eu lieu au Bureau de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1987-05-20


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