AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Contrôle médical. Demande d'entente préalable. Silence de la Caisse pendant plus de dix jours. Accord (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Contrôle médical. Demande d'entente préalable. Silence de la Caisse pendant plus de dix jours. Accord (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 mars 1987 ; C.P.A.M. de Nantes c. Mme Thomas). L'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé par celle-ci pendant plus de dix jours, délai qui lui est imparti pour répondre à une demande d'entente préalable, vaut approbation de la cotation proposée dans la demande, même si cette cotation dépasse les limites de la nomenclature pour le type d'actes considéré (pourvoi c. Comm. prem. inst. Nantes 18 octobre 1984).

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N°21 . 1987-05-20


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