AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Assureur. Garantie. Conditions. Réclamation amiable ou judiciaire du tiers lésé (C. ass., art. L. 124-1). Défaut. Garantie due (non)

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Assureur. Garantie. Conditions. Réclamation amiable ou judiciaire du tiers lésé (C. ass., art. L. 124-1). Défaut. Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 mars 1987 Société J. Eeckman et autre). Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est présentée à l'assuré par ie tiers lésé, Dès lors, en l'espèce, la Cour d'appel, saisie de conclusions aux termes desquelles la société assurée aurait présenté, à la veille de l'expiration du contrat, quatorze (...)

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N°21 . 1987-05-20


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