AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. Exclusion. Modification des facteurs locaux de commercialité. Influence sur le commerce visé. Recherche nécessaire

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. Exclusion. Modification des facteurs locaux de commercialité. Influence sur le commerce visé. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 mars 1987 ; Julien). Pour la fixation du prix du bail renouvelé de terrains sur lesquels le locataire exploite une entreprise de scierie la règle du plafonnement ne saurait être exclue en raison d'une modification considérable des facteurs locaux de commercialité résultant du développement du tourisme et des sports d'hiver sans que soit précisé si ce changement présente un intérêt pour l'activité commerciale du preneur (pourvoi c. Chambéry 9 juillet 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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