AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Baux commerciaux. — Statut. Application à l'expiration du bail. Condition. Recherche nécessaire quant à la volonté du bailleur

Baux commerciaux. — Statut. Application à l'expiration du bail. Condition. Recherche nécessaire quant à la volonté du bailleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 mars 1987 ; Société Parisienne Immobilière). Les juges du fond ne sauraient déclarer le bail consenti à un preneur n'exerçant pas une activité commerciale soumis, lors de son expiration, au décret du 30 septembre 1953 aux motifs qu'on observe dans la convention litigieuse l'inscription des clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux, sans rechercher si le bailleur a manifesté sa volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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