AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen critiquant la condamnation de l'employeur à rembourser aux A.S.S.E.D.I.C. les sommes versées au salarié. Pourvoi de l'employeur non dirigé contre les A.S.S.E.D.I.C. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen critiquant la condamnation de l'employeur à rembourser aux A.S.S.E.D.I.C. les sommes versées au salarié. Pourvoi de l'employeur non dirigé contre les A.S.S.E.D.I.C. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 5 mars 1987 ; Mortier). Le pourvoi en cassation formé par l'employeur en matière prud'homale n'étant pas dirigé contre l'A.S.S.E.D.I.C., seul bénéficiaire de la condamnation à rembourser à cet organisme les sommes versées au salarié au titre d'indemnisation, le moyen de cassation qui critique ce chef de décision, n'est pas recevable (pourvoi c. Cons. prud'h. Nantes 5 octobre 1983).

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N°21 . 1987-05-20


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