AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils.A) Copie du mémoire notifié au défendeur. Absence de la mention certifié conforme (nouveau C. proc. civ., art. 994). Absence de grief. Pourvoi. Régularité. B) Pourvoi incident. Conditions. Mémoire. Défaut. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils.A) Copie du mémoire notifié au défendeur. Absence de la mention certifié conforme (nouveau C. proc. civ., art. 994). Absence de grief. Pourvoi. Régularité. B) Pourvoi incident. Conditions. Mémoire. Défaut. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. et Irrecevabilité, 5 mars 1987 ; Guiot et Zylinski c. demoiselle Martin). 1° Si, contrairement aux prescriptions de l'article 994 du nouveau Code de procédure civile, la copie du mémoire ampliatif, à l'appui d'un pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui a été notifiée au défendeur n'était pas certifiée conforme par le signataire du mémoire, cette omission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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