AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi par lettre. Expédition de la lettre avant l'expiration du délai de deux mois. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi par lettre. Expédition de la lettre avant l'expiration du délai de deux mois. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. par tielle, 5 mars 1987 ; dame Grosos). Lorsque la lettre par laquelle le pourvoi a été formé, dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation a été expédiée avant l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est recevable (pourvoi c. Paris, 22e Ch. C., 15 novembre 1983).

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N°21 . 1987-05-20


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