AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Conflits de lois. — Loi applicable. Établissement de la filiation. C. civ., art. 311-14. Modification ultérieure de la loi étrangère désignée. Loi devant résoudre les conflits de lois dans le temps (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. Établissement de la filiation. C. civ., art. 311-14. Modification ultérieure de la loi étrangère désignée. Loi devant résoudre les conflits de lois dans le temps (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 mars 1987 ; Leppert). L'article 311-14 du Code civil, en disposant que l'établissement de la filiation est régi par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, a entendu déterminer le droit applicable en considération de la nationalité de la mère, et, en cas de modification ultérieure, comme en l'espèce, de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi, contrairement à ce qu'a décidé la Cour d'appel, qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps (...)

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N°21 . 1987-05-20


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