AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Adhérent. Règlement direct aux travailleurs des congés payés correspondant à la période de suspension. Remboursement par la Caisse. Condition. Compensation avec les sommes dues à la Caisse (non)

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Adhérent. Règlement direct aux travailleurs des congés payés correspondant à la période de suspension. Remboursement par la Caisse. Condition. Compensation avec les sommes dues à la Caisse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1987 ; Caisse des congés payés du Bâtiment du Nord-Ouest de la France c. Société Sacur). Lorsque le règlement intérieur d'une Caisse de congés payés du bâtiment prévoit que l'adhérent qui a réglé directement aux travailleurs les indemnités de congés payés correspondant à la période de suspension peut en obtenir le remboursement de la Caisse, à condition d'avoir, préalablement et intégralement, apuré sa situation à l'égard de celle-ci, pour toute cette période et acquitté notamment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1987-05-20


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