AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Échelle de la convention collective nationale. Classement d'un agent. Classement modifiant l'organigramme des emplois de l'U.R.S.S.A.F. Approbation par l'autorité administrative de tutelle. Contrôle. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Échelle de la convention collective nationale. Classement d'un agent. Classement modifiant l'organigramme des emplois de l'U.R.S.S.A.F. Approbation par l'autorité administrative de tutelle. Contrôle. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1987 ; Pierron). Après avoir relevé que le classement d'un agent au niveau 6 de l'échelle prévue par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale impliquait la modification de l'organigramme des emplois de l'U.R.S.S.A.F., que l'autorité administrative de tutelle compétente avait refusé d'approuver, la Cour d'appel énonce exactement qu'elle ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative, dont le contrôle relève (...)

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N°21 . 1987-05-20


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