AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Contrats et obligations. — contrats synallagmatiques. C. civ., art. 1326. Application (non)

Contrats et obligations. — contrats synallagmatiques. C. civ., art. 1326. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mars 1987 ; demoiselle Follet c. S.A. Total). Les prescriptions de l'article 1326 du Code civil aux termes desquelles la signature doit être précédée de la mention manuscrite de la somme à payer ne s'appliquent pas dans le cas d'un contrat contenant des engagements synallagmatiques (pourvoi c. Rouen 11 octobre 1984).

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N°21 . 1987-05-20


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