AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Entretien préalable. Présence du chef de service du salarié. Appréciation de la régularité de l'entretien. Pouvoirs des juges du fond (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Entretien préalable. Présence du chef de service du salarié. Appréciation de la régularité de l'entretien. Pouvoirs des juges du fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1987 ; Jouenne). Il appartient aux juges du fond d'apprécier si de la manière dont s'est déroulé l'entretien préalable à l'application d'une sanction disciplinaire, prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, la présence du chef de service du salarié au côté du directeur, a porté atteinte aux intérêts du salarié concerné (pourvoi c Caen, Ch. soc., 21 janvier 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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