AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir d'organisation de l'entreprise. Recrutement d'un nouvel ingénieur. Délégation de plusieurs attributions. Ancien ingénieur. Déclassement (non). Modification substantielle du contrat de travail (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir d'organisation de l'entreprise. Recrutement d'un nouvel ingénieur. Délégation de plusieurs attributions. Ancien ingénieur. Déclassement (non). Modification substantielle du contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mars 1987 ; Tainguy). Un salarié qui a conservé ses fonctions d'ingénieur d'études, sa classification et son salaire, n'est pas autorisé à voir un déclassement personnel dans le recrutement d'un nouvel ingénieur auquel l'employeur, seul responsable de l'organisation de l'entreprise, délègue, en raison du développement de celle-ci, une plus grande partie de ses attributions (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 14 septembre 1983).

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N°21 . 1987-05-20


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