AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Contrat de travail. — 1° Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Modification substantielle du contrat de travail. Mutation sur un autre chantier d'une salariée embauchée pour un chantier déterminée. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Défaut d'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41). Préjudice distinct du salarié. Dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — 1° Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Modification substantielle du contrat de travail. Mutation sur un autre chantier d'une salariée embauchée pour un chantier déterminée. 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Défaut d'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41). Préjudice distinct du salarié. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mars 1987 ; Société G.S.F. Pluton c. dame Cochon). 1° Dès lors que, selon la fiche d'embauché, le lieu de travail convenu d'une femme d'entretien, domiciliée dans la ville, est un établissement qui y est situé et que la possibilité d'un changement de chantier n'est pas stipulée d'une part, et qu'il n'y a pas de reproches réels et sérieux à faire à cette salariée d'autre part, l'employeur modifie abusivement le iieu d'affectation de l'intéressée, élément essentiel de son contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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