AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Conventions collectives. — Champ d'application. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Avenant 4 mai 1976. Classement des cadres. Art. 8. Obligation. Limitation. Montant des dotations budgétaires accordées ou refusées par l'autorité de tutelle (non)

Conventions collectives. — Champ d'application. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Avenant 4 mai 1976. Classement des cadres. Art. 8. Obligation. Limitation. Montant des dotations budgétaires accordées ou refusées par l'autorité de tutelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc.R., 3 mars 1987 : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille c. C.P.A.M. de Tourcoing et autres). L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale faisant obligation à la Caisse primaire d'assurance maladie de classer les cadres, à compter du 1 juillet 1976, dans les conditions prévues à l'alinéa 1er, cette obligation ne peut être limitée par le montant des dotations budgétaires accordées ou (...)

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N°21 . 1987-05-20


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