AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Conventions collectives. — Interprétation. Convention collective nationale du travail du personnel de sécurité sociale. Employeur. Possibilité de transformer un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord de l'autorité de tutelle (non). Conséquence quant aux demandes de rappel de salaire

Conventions collectives. — Interprétation. Convention collective nationale du travail du personnel de sécurité sociale. Employeur. Possibilité de transformer un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord de l'autorité de tutelle (non). Conséquence quant aux demandes de rappel de salaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass soc. R., 3 mars 1987 : Mille). Les dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne permettant pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en résultent sans l'accord de l'autorité de tutelle, la Cour d'appel qui n'est saisie que d'une demande en paiement de salaire, et qui constate que la Caisse primaire d'assurance maladie s'est conformée aux dispositions prises en matière (...)

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N°21 . 1987-05-20


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