AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Garde des enfants. Garde conjointe. Condition. Intérêt de l'enfant. Appréciation par les juges du fond. Enfant handicapé à 100% . Choix de l'établissement de placement. Participation égale des deux parents (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Garde des enfants. Garde conjointe. Condition. Intérêt de l'enfant. Appréciation par les juges du fond. Enfant handicapé à 100% . Choix de l'établissement de placement. Participation égale des deux parents (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 mars 1987 ; dame K...). La garde conjointe d'un enfant peut être attribuée aux deux parents dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de lenfant. A légalement justifié sa décision, en appréciant souverainement l'intérêt de l'enfant, la Cour d'appel qui a retenu que celui-ci, handicapé à 100%, devait rester dans un internat spécialisé, que la question du choix des établissements se posera au fur et à mesure de l'évolution de l'enfant et que l'intérêt de celui-ci commande que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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