AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. A) Droit de l'époux créancier. Date d'appréciation. B) Montant. Éléments pris en compte

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. A) Droit de l'époux créancier. Date d'appréciation. B) Montant. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 mars 1987 ; L...). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel s'est placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier le droit de l'épouse à une prestation compensatoire et a tenu compte, pour fixer à ce moment le montant de celle-ci, non des besoins du débiteur, mais de ceux de l'épouse à laquelle elle devait être versée (pourvoi c Saint-Denis de la Réunion 24 mai 1985).

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N°21 . 1987-05-20


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