AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Enregistrement. — Mutation à titre gratuit. Succession. Présomption de propriété. C.G.I., art. 752. Preuve contraire. Caractérisation

Enregistrement. — Mutation à titre gratuit. Succession. Présomption de propriété. C.G.I., art. 752. Preuve contraire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mars 1987 ; Directeur général des impôts c Époux Armetta). Ayant relevé que des héritiers n'avaient jamais été en possession des clefs de la maison du défunt jusqu'à la pose des scellés et qu'à la levée de ceux-ci les bons au porteur, souscrits par le de cujus moins d'un an avant son décès, n'avaient pas été retrouvés, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal de grande instance a pu décider que ces héritiers avaient rapporté la preuve contraire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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