AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Qualité de fonctionnaire ou de magistrat du prévenu. Absence de recours à la procédure des articles 679 à 688, C. proc. pén. Nullité d'ordre public. Exception pouvant être soulevée à tout moment de la procédure. Application de l'art. 385, C. proc. pén. (non)

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Qualité de fonctionnaire ou de magistrat du prévenu. Absence de recours à la procédure des articles 679 à 688, C. proc. pén. Nullité d'ordre public. Exception pouvant être soulevée à tout moment de la procédure. Application de l'art. 385, C. proc. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 mars 1987 ; Cochet). Les dispositions des articles 679 à 688 duCode de procédure pénale relatives aux crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires sont d'ordre public et il est du devoir des juridictions d'en faire d'office assurer le respect. Les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale selon lesquelles les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion être présentées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


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