AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Droit des contribuables. Assistance d'un conseil. Respect. Preuve nécessaire par l'administration

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. Droit des contribuables. Assistance d'un conseil. Respect. Preuve nécessaire par l'administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 mars 1987 ; Société F.I.R.E.C. c. Directeur général des impôts). Les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité. Il appartient à l'administration des impôts d'apporter la preuve qu'ils ont été avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure, par un avis envoyé ou remis avant le début des opérations, et qu'ils ont été mis en mesure d'être assistés d'un conseil lors du débat oral avec la vérificateur (pourvoi c. Trib. (...)

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N°21 . 1987-05-20


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