AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Application de la peine. A) C.G.I., art. 1800, al. 1 et 2. B) C. proc. pén., art. 475-1. Application en matière fiscale. L. proc. fisc., art. L. 235, al. 2

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Application de la peine. A) C.G.I., art. 1800, al. 1 et 2. B) C. proc. pén., art. 475-1. Application en matière fiscale. L. proc. fisc., art. L. 235, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 mars 1987 ; Foliot et autres). Selon les dispositions de l'article 1800, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, en matière de contributions indirectes, et par application de l'article 463 du Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes, et à libérer le contrevenant de la confiscation par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre, sauf lorsque lorsque la confiscation concerne des objets (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1987-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement