AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Infractions économiques. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Faits constitutifs d'infraction aux règles de la facturation. A) Application de l'art. 31, al. 1 et 2. B) Sanction. Art. 31, al. 4. Amende correctionnelle

Infractions économiques. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Faits constitutifs d'infraction aux règles de la facturation. A) Application de l'art. 31, al. 1 et 2. B) Sanction. Art. 31, al. 4. Amende correctionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mars 1987 ; Béai). Si les articles 46, 47 et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et les articles 1er -5° et 39 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour ont été abrogés, à compter du 1er janvier 1987, par les articles 1er, alinéa 1 et 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, les faits poursuivis, constitutifs d'une infraction aux règles de la facturation désormais incriminés par l'article 31, alinéas 1 et 2, (...)

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N°21 . 1987-05-20


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