AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21Infractions économiques. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Prestataire de service. A) Obligation maintenue. Information du consommateur. D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 2. Maintien de l'arrêté n° 25-627, 6 décembre 1968. B) Sanction. Peines d'amendes contraventionnelles. Application immédiate (oui)

Infractions économiques. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Prestataire de service. A) Obligation maintenue. Information du consommateur. D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 2. Maintien de l'arrêté n° 25-627, 6 décembre 1968. B) Sanction. Peines d'amendes contraventionnelles. Application immédiate (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation partielle, 2 mars 1987 ; Laloum et autres). L'ordonnance du 1er décembre 1986 a maintenu, en son article 28, la nécessité pour tout prestataire de services d'informer le consommateur notamment sur les prix et les conditions particulières de la vente selon les modalités fixées par la réglementation. Son décret d'application en date du 29 décembre 1986, en son article 33, alinéa 2, maintient à cet égard les arrêtés ayant cet objet, pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 (...)

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N°21 . 1987-05-20


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